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La justice instrument du pouvoir politique
Au Liban, le droit, dit l'auteur, est clairement une ressource politique au service du pouvoir : l'adversaire est criminalisé, les droits de l'homme dans un très fragile équilibre, dont le respect est affaire de rapports de force, la responsabilité politique diluée, les juridictions d'exception ont un rôle prépondérant, les pressions et interventions directes sont monnaie courante. Mais si l'œuvre du Conseil Constitutionnel reste ambiguë, la construction d'un Etat de droit est un thème récurrent dans le discours politique et mobilise de nombreuses forces, partis et associations.

 

Depuis la fin des hostilités militaires en 1990, les juges et les tribunaux occupent régulièrement le devant de la scène politique et médiatique. Absente durant les quinze années de la guerre civile, la justice libanaise se retrouve dans une position centrale avec de « grands procès politiques », principal sujet de conversation des Libanais. Mais si la « fonction de juger » est redevenue un monopole de l'Etat après avoir été détournée par les milices, cela ne signifie pas pour autant que le rôle accru joué par les divers organes judiciaires favorise le développement de « l'Etat de droit et des institutions », selon l'expression consacrée. D'ailleurs, la presse et les citoyens ont vite perçu les enjeux dissimulés derrière cette frénésie de justice. Au-delà de ce constat pessimiste, comment peut-on analyser les modes d'intervention du pouvoir politique dans le fonctionnement de la justice ? Qu'est-ce que ces procédures et ces pratiques nous disent sur la nature du pouvoir politique, dix ans après la fin de la guerre ?
D'un point de vue formel, l'ordonnancement juridique du Liban est calqué sur celui de la France, ancienne puissance mandataire de 1920 à 1943. Le Liban connaît ainsi une séparation entre les juridictions de l'ordre judiciaire (qada 'adli) et les juridictions de l'ordre administratif (qada idari) avec respectivement une Cour de cassation (mahkamat al-tamyiz) et un Conseil d'Etat (majlis al-choura) tandis qu’en raison du caractère communautaire de la société libanaise, le domaine du statut personnel relève de la compétence exclusive des tribunaux religieux.
Une différence essentielle sépare pourtant les deux modèles: alors que « l'autorité judiciaire » en France s'est progressivement émancipée de la tutelle de l'Etat au point de devenir aujourd'hui un véritable pouvoir judiciaire, le Liban se distingue, depuis la fin de la guerre, par une tendance exactement inverse : c'est l'intervention directe et continue du pouvoir politique dans l'administration de la justice qui prévaut, malgré des protestations de principe qui ne sont guère suivies d'effets.
 
Le droit comme ressource politique au service du pouvoir
 
La criminalisation de l'adversaire politique
 
De façon presque caricaturale, c'est lors des grands procès politiques que s'est manifestée sans retenue l’influence grandissante de la politique sur la justice, au point que l’on peut parler d'une politisation à outrance de la justice au Liban.
Indépendamment de leur justification en droit, les « grands procès » de l'après-guerre ont d'abord servi à criminaliser des adversaires pour les écarter définitivement de la scène politique. Durant la dernière décennie, les acteurs politiques qui ont fait l'objet de procès étaient tous des adversaires du régime mis en place à la sortie de la guerre, en 1990. Les poursuites n'ont d'ailleurs pas seulement été engagées contre des personnalités politiques connues, elles se sont aussi étendues à leurs proches dans les sphères les plus diverses, comme s'il s'agissait de supprimer un acteur et de faire disparaître avec lui son réseau d'influence et sa base sociale.
Ce caractère pénal des procès politiques permet un plus grand contrôle au gouvernement, en amont dans le déclenchement des poursuites et en aval dans le prononcé de la décision. De plus, les enquêtes dites préalables effectuées par des agents de la police judiciaire ou militaire, qui assistent le procureur ou le juge d'instruction et sont normalement placés sous leur contrôle, se déroulent dans des conditions qui ne satisfont pas aux garanties d'un procès équitable (violation systématique du principe de la présomption d'innocence). Ces enquêtes s'opèrent souvent en contradiction flagrante avec les principes et les dispositions de la procédure pénale libanaise.
Le concept de procès politique trouve sa meilleure illustration dans les nombreux procèsqui ont été intentés contre Samir Geagea, ancien chef des milices des Forces libanaises. Innocenté du crime qui a enclenché contre lui la machine judiciaire libanaise (un attentat à la bombe, le 27 février 1994, dans l'église de Zouk Mosbeh, au cœur du réduit chrétien) Samir Geagea a été déclaré coupable d'avoir fomenté l'assassinat de plusieurs responsables politiques pendant la guerre, catégorie de crimes qui n'est pas couverte par la loi d'armistice votée le 26 août 1991[1]. Sans se faire d'illusions sur la moralité de l'ancien chef de milice, beaucoup de Libanais s'étonnent de constater que d'autres responsables miliciens au passé aussi chargé ont endossé les habits de ministres ou de président du Parlement sans subir la moindre menace judiciaire.
L'autre courant de l'opposition chrétienne incarné par les partisans du général Michel Aoun a été soumis lui aussi à une intense pression judiciaire. Lors de chaque mobilisation étudiante avec distribution de tracts appelant à l'indépendance nationale, des jeunes manifestants ont été appréhendés, arbitrairement détenus dans les locaux du ministère de la Défense et, pour certains, condamnés par le Tribunal militaire pour « formation de groupe nuisant au prestige de l'Etat et à ses institutions civiles et militaires » ainsi qu'aux « relations du Liban avec des Etats étrangers »[2].
Les infractions qui se prêtent le plus à des procès politiques sont d'abord les actions couvertes par le vocable flou et extensible « d'atteinte à la sûreté de l'Etat » sur le plan intérieur ou extérieur ; d'intelligence ou de contact avec l'ennemi israélien ; de distribution de tracts sans autorisation préalable de la Direction générale de la sûreté générale ; de manifestations ou attroupements séditieux ; et les actions diverses couvertes par le vocable de « crimes contre la corruption ».
La justice libanaise n'est pas seulement sollicitée contre les adversaires du régime au nom de la défense de l'Etat, elle sert aussi à neutraliser des adversaires politiques dans des phases de changement interne. Avec l'accession au pouvoir du Général Lahoud en novembre 1998, le thème officiel de la lutte contre la corruption a pris une tonalité ouvertement populiste, qui rappelait davantage Saint-Just (« prouvez votre vertu ou entrez en prison ») que Montesquieu (« seul le pouvoir peut arrêter le pouvoir »). Dans ce contexte, la justice est devenue un instrument de l'action présidentielle et gouvernementale, en exerçant son zèle de préférence au détriment des proches du président du conseil sortant, Rafiq al-Hariri. La campagne de protection des biens archéologiques, matérialisée en 1999 par des poursuites contre une douzaine d'employés de l'administration considérés comme proches de Hariri, en a fourni une illustration. Les faits (ventes illégales de biens rares par des employés de l'Etat) étaient connus depuis longtemps, et jusqu'alors aucune procédure judiciaire n'avait été déclenchée. Cette anecdote illustre la sélectivité des poursuites et l'extrême sensibilité de l'appareil judiciaire aux changements de l'agenda politique.
 
Le fragile respect des droits de l'homme
 
Les pratiques libanaises en matière de respect des droits de l'homme ont fait l’objet d’une large publicité dans plusieurs rapports locaux et internationaux[3]. Nous signalons ici les plus récurrentes et les plus graves : perquisitions de domiciles en violation de la loi ; arrestations et détentions arbitraires effectuées par des agents des services de sécurité libanais ou syriens, avec ou sans contrôle préalable des juges pouvant en décider ; interrogatoires s’accompagnant de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants ; convocations répétées de partisans de mouvements politiques d’opposition pour des interrogatoires s’accompagnant de la signature d’engagements écrits à ne pas participer à des activités politiques ; détentions préventives décidées par des juges d’instruction pour des durées abusivement longues [4]. On doit aussi se rappeler que l'humiliation et les souffrances causées par un emprisonnement, dans les conditions difficilement supportables des prisons et autres centres de détention, constituent des éléments de répression et de coercition[5].
Une autre forme de politisation de la justice se manifeste par les prises de positions publiques de certains procureurs, outrepassant ainsi leur traditionnel devoir de réserve. Le procureur près la Cour de cassation, Adnan Addoum, se permet, par exemple, de critiquer les rapports annuels d'Amnesty International qui contiennent, selon lui, des « accusations absurdes sur l'existence de violations des droits de l'homme commises par le pouvoir politique et judiciaire au Liban » et ignore les « violations commises dans le sud occupé par Israël »[6]. Le commissaire du gouvernement auprès du Tribunal militaire multiplie lui aussi les conférences de presse où la « sécurité nationale » apparaît comme une justification suprême. Réduire les oppositions internes au nom de la lutte contre l'ennemi extérieur est une vieille justification de l'autoritarisme dans les pays arabes. Son utilisation au Liban ne serait-elle pas un symptôme de « l'arabisation politique » du pays et le signe de la fin d'une exception régionale longtemps enviée ?
 
La dilution de la responsabilité politique
 
Il s’agit de cas où le pouvoir politique refuse de rendre des comptes et cherche à échapper à toute forme de responsabilité en usant de moyens dilatoires qui font appel à la mécanique judiciaire. La recherche de la faute individuelle - qui portera sur un « responsable » sans réel pouvoir et, surtout, sans soutien politique puissant - se substitue à la reconnaissance d'une responsabilité politique. La mauvaise gestion administrative est sanctionnée par une procédure judiciaire qui satisfait sur le moment les pulsions populaires tournées vers l'identification d'un coupable, sans conduire à une solution sur le fond et en assurant l'impunité au responsable politique. En général, la procédure est tellement longue que la presse et le public s'en désintéressent, faute de suivi. Si un citoyen particulièrement zélé souhaite s'enquérir de l'enquête, on lui répondra que l'affaire est entre les bonnes mains de la justice et qu’il est inutile d'interférer dans le processus judiciaire qui suit son (long) cours normal. Ainsi, en réponse au tollé général causé par de fréquentes coupures du courant électrique, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet près la Cour de cassation sur demande du gouvernement pour sanctionner des responsables administratifs de l’Electricité du Liban. Depuis l’ouverture de cette enquête, personne ne sait pourquoi Beyrouth a passé une partie de son printemps et de son été dans le noir, obligeant les individus à recourir à des générateurs qui n'étaient plus utilisés depuis l'époque de la guerre (à l'exception des mois sans électricité qui ont succédé aux trois frappes israéliennes que le Liban a connues en 1998-1999).
Le même phénomène a joué dans une affaire relative à un trafic de centaines de barils de déchets toxiques, en provenance d'Italie, introduits au Liban en 1987. Lorsque le gouvernement réalisa l'ampleur du danger pour la santé publique et l'environnement du pays, le dossier fut transmis par décret au Conseil judiciaire et un juge d'instruction fut nommé. La recherche du coupable fit aussitôt oublier la recherche des déchets toxiques. De manière caricaturale, l'obsession de la responsabilité pénale s'est substituée à l'élaboration d'une politique publique en matière de protection de l'environnement.
 
Les moyens institutionnels d'une influence
Le rôle prépondérant des juridictions d'exception : Conseil judiciaire et Tribunal militaire
 
L’influence des pouvoirs politiques sur la justice s’exerce essentiellement par le rôle prépondérant que jouent certains tribunaux d’exception dans les poursuites et les procès politiques. C’est particulièrement les cas du Conseil judiciaire (encore appelé Cour de justice) et du Tribunal militaire permanent.
La nature politique du Conseil judiciaire (al-majlis al-adli) remonte aux conditions de sa création. Cette formation juridictionnelle d’exceptiona été instituée sous le mandat français, le 12 mai 1923. A l'époque, il s'agissait pour le Haut commissaire de disposer d'une institution répressive capable de réprimer les mobilisations nationalistes hostiles au mandat français. Les conditions politiques ont changé mais la fonction demeure : le gouvernement libanais utilise le Conseil judiciaire pour juger des crimes qui portent gravement atteinte à la sécurité extérieure (« trahison, espionnage, relation illégale avec l'ennemi, crime contre la loi internationale, atteinte au prestige de l'Etat et au sentiment national ») ou intérieure de l’Etat (« crimes contre la Constitution, usurpation du pouvoir politique, civil ou militaire, terrorisme, crimes portant atteinte à l'unité nationale et troublant la paix civile »). Mais, plus encore que la qualification juridique des faits incriminés, c'est la volonté politique du gouvernement qui détermine la compétence du Conseil. C'est ainsi qu’ont été conduits quatre procès consécutifs contre Samir Geagea. A l'autre extrémité du spectre politique, le Conseil judiciaire a prononcé des peines capitales contre des militants islamistes armés ayant défié l'armée libanaise pendant plus d'une semaine, dans les montagnes de Dinniyé, au nord de Tripoli, replongeant le Liban, selon les termes du juge d'instruction, « dans des journées noires telles qu'il n'en avait jamais vécues, même à l'époque de la guerre »[7]. La nature politique des affaires dont connaît le Conseil est renforcée par son mode de saisine, puisque le Conseil ne peut agir que par décret pris en Conseil des ministres ; un arrêté du ministre de la Justice nomme un juge d’instruction spécifique pour chaque affaire déférée au Conseil. Bien que formé de 5 magistrats de la Cour de cassation et présidé par son premier président, le Conseil judiciaire est une juridiction d'exception, en raison du mode politique et sélectif de sa saisine, et parce que ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucune forme d’appel, en violation d’un principe général de droit - le principe du double degré de juridiction - considéré comme l’une des garanties nécessaires du procès équitable[8].
Le Tribunal militaire (mahkamat 'askariat) est lui aussi une formation juridictionnelle d’exception, jouant un rôle de plus en plus important dans les procès politiques, connaissant une extension de plus en plus grande de sa compétence[9]. Outre les crimes spécifiques aux militaires, ce tribunal est compétent pour connaître des crimes relatifs à l’atteinte à la « sûreté de l’Etat », matière qui se prête à des interprétations diverses selon l'agenda politique du moment. C'est par exemple le Tribunal militaire qui a condamné à mort par contumace[10] le représentant de l'Autorité palestinienne au Liban pour « constitution d'une bande armée illégale », ce qui était un moyen de freiner son activisme sur la scène politique libanaise. Sur un autre dossier aux répercussions communautaires beaucoup plus sensibles - le jugement après le retrait israélien du 24 mai de mille sept cent Libanais accusés d'appartenir à l'ancienne milice de ALS (Armée du Liban sud) formée de supplétifs libanais encadrés et payés par l'armée israélienne -, le Tribunal militaire a surtout rendu un jugement politique, répondant ainsi aux vœux de clémence des représentants de l'Eglise maronite pour qui les supplétifs avaient été victimes du fait accompli de l'occupation. Les soldats ont été condamnés à des peines de six à dix-huit mois de prison et les sous-officiers à des peines de trois à cinq ans.
Sur le plan juridique, ce tribunal peut poursuivre et juger des civils aussi bien que des militaires. Le tribunal militaire, plus que toute autre juridiction, est structurellement soumis au contrôle du pouvoir politique. En effet, les 5 juges constituant le Tribunal militaire permanent, ne comptent qu’un seul civil, les quatre autres étant des militaires, dont l’un préside le tribunal. Le commissaire du gouvernement auprès de ce tribunal, Nasri Lahoud, est le propre frère de l'actuel président de la République. La procédure suivie par ce tribunal est sommaire et ne garantit pas de manière adéquate les conditions d’un procès équitable. En 1993, ce tribunal a géré le nombre surprenant de 11 000 affaires, alors que l'ensemble des institutions judiciaires souffre d'une situation d'étranglement, dénoncée dans un rapport de la Banque mondiale de novembre 1994.
 
Pressions et interventions directes
 
L’influence du pouvoir politique s’exerce aussi dans certains cas par des interventions ou des pressions directes sur les juges, lesquelles constituent l’aspect le plus apparent pour les Libanais de la politisation/sujétion de la justice [11].
Les pressions sont aussi à l'origine de retards qui ne peuvent s'expliquer uniquement par l'encombrement, certes considérable, des tribunaux. Ces retards, qui constituent des dénis de justice, apparaissent toujours en cas de tension entre les intérêts de certaines factions du pouvoir et les principes de la légalité : recours en annulation pour excès de pouvoir introduits auprès du Conseil d’Etat contre des décrets du gouvernement, qui n’ont pas encore été tranchés, recours en 1993 contre le décret n° 2 231 du 15 février 1992 ayant dissous plus de 140 associations, dont une dizaine de partis, ou encore, recours intenté en 1994 contre le décret de naturalisation d'un nombre indéterminé de personnes (les évaluations oscillent entre 30 000 et 300 000) [12].
D'autres interventions rentrent dans le cadre traditionnel du clientélisme politique. On rencontre fréquemment, dans les antichambres des magistrats, des députés venus plaider la cause de leurs clients. Un routier de la politique libanaise, Walid Joumblat, a reconnu franchement ces interventions en les justifiant : « je suis un politicien et je fais pression sur la justice ; tout politicien qui affirmerait le contraire serait un menteur »[13]. Bien que sanctionnées par l'article article 419 du code pénal, ces pratiques sont socialement tolérées, même par le corps judiciaire lui-même, étant entendu que la probité personnelle est la seule réelle garantie d’indépendance du magistrat.
 
L'œuvre ambiguë du Conseil constitutionnel
 
La création d'un Conseil constitutionnel a été considérée comme l'une des grandes innovations institutionnelles des accords de Taëf. Le Conseil a d'abord eu une naissance difficile : la loi organisant son fonctionnement interne n'a été votée qu'en 1994, soit près de quatre ans après la fin de la guerre. Ce retard témoignait du peu d'empressement de la classe politique à mettre en place une institution chargée de surveiller le respect de la Constitution et de garantir la sincérité des élections législatives[14]. Le Conseil n'avait donc joué aucun rôle lors des premières élections législatives d'après-guerre en 1992. En annulant par sa décision du 7 août 1996 la loi électorale au motif que le découpage des circonscriptions ne respectait pas le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, le Conseil faisait une entrée remarquée dans la vie politique et institutionnelle du pays. Pourtant, en rajoutant dans les attendus de sa décision qu'un tel découpage ne pouvait se justifier que « pour des raisons exceptionnelles », le Conseil fournissait par avance au Parlement les termes indispensables au vote d'une loi reproduisant à l'identique les défauts de la précédente. Le Conseil donnait ainsi l'impression d'agir, non pas en sa qualité de gardien de la Constitution, mais plutôt au titre de conseiller du gouvernement, anticipant ses réactions, intériorisant ses priorités politiques, et lui fournissant les moyens légaux de contourner la Constitution.[15]. Alors que le Conseil avait été saisi de quatre recours en annulation après les élections, son président Wajdi Mallat a présenté sa démission le 3 avril 1997 en signe de protestation contre les interventions extérieures et l'absence d'indépendance de certains magistrats proches du pouvoir. Lors du remplacement de la majorité de ses membres, le 21 mai 1996, qui s'opère théoriquement au tirage au sort, personne n'a été surpris du départ du magistrat Salim Azzar qui s'était signalé par sa défense obstinée de l'indépendance du Conseil constitutionnel. Mais comme l'observe Chibli Mallat, les « tribulations du Conseil constitutionnel ont le mérite de révéler, pour la première fois de façon pratique depuis que la Constitution a été établie en 1926, que le texte de la loi fondamentale peut avoir des conséquences directes dans la vie des citoyens ordinaires »[16]. Peut-être convient-il aussi de porter un jugement plus nuancé sur l'action du Conseil. La plupart des Cours suprêmes - le Conseil constitutionnel français ne fait pas exception à la règle - ont connu des débuts hésitants avant de prendre des décisions courageuses et d'aller au rebours de la volonté du pouvoir politique. En réaffirmant des principes ou en étendant le bloc de constitutionnalité aux conventions internationales en matière de défense des droits de l'homme[17], certaines décisions du Conseil constitutionnel libanais sont riches de promesses pour l'avenir[18].
 
Une relation ambivalente
 
La relation du Liban à sa justice est ambivalente : si certains acteurs politiques s'obstinent à discréditer le fonctionnement des institutions judiciaires et si les tribunaux politiques demeurent des relais efficaces de la volonté des dirigeants du pays, le thème de la construction de l'Etat de droit occupe une place croissante dans le discours politique et est fortement valorisé par la société civile. Partis politiques, centres de recherches, associations et activistes des droits de l'homme - en particulier les praticiens du droit qui animent le Barreau de Beyrouth - se mobilisent pour une réforme des institutions judiciaires, du code de procédure pénale et du régime des prisons. En contrepoint des abus du pouvoir, la problématique de l'Etat de droit dessine un horizon commun pour l'ensemble des Libanais.
 


[1] La loi d'amnistie votée le 26 août 1991 et publiée au Journal officiel le 27 (Qanun raqm 84 ala manh’afu’amm’an al jara’im al murtakaba qabla tarikh 28 adhar 1991 wifqan al shurutin muhaddada) s’applique aux crimes commis avant le 28 mars 1991. Elle comprend de nombreuses exceptions, lourdes de contradictions. Par exemple, elle couvre « les crimes politiques ou les crimes de nature politique, locale ou régionale, incluant le meurtre pour des raisons politiques, à condition que le crime ne soit pas commis pour des motifs personnels » (article 2.3). Mais la même loi dispose que l'amnistie ne couvre pas les « assassinats ou les tentatives d'assassinat de prêtres, d'oulémas, de leaders politiques et de diplomates arabes ou étrangers » (article 3.3). Adoptée alors que le général Aoun était encore réfugié à l’Ambassade de France, elle a donné lieu à des controverses lors de l’attaque contre les bureaux des Kataëb à Saifi, le 21 décembre 1993, puis de l’attentat dans l’église de Zouk Mosbeh, le 27 février 1994 (voir les « chronologies » des n° 143 et 144). L’arrestation et l’accusation de Samir Geagea, ancien chef de la milice des Forces libanaises, à propos de ce dernier attentat – pour lequel il a été innocenté - ont servi à rouvrir rétroactivement plusieurs dossiers d’assassinats politiques durant la période de guerre : en particulier celui du meurtre de Dany Chamoun et de sa famille le 21 octobre 1990, pour lequel l’ancien chef des FL a été condamné à perpétuité, le 24 juin 1995.
[2] Voir le rapport d'Amnesty International d'octobre 1997 : « Liban: développements et violations de droits de l'homme », p 12. La menace d'une action pénale est parfois suffisante pour garder à distance un adversaire politique : Michel Aoun est dissuadé de rentrer au Liban en raison du risque de se voir poursuivi pour détournement de fonds publics. Même s'il encourt une menace similaire, Amine Gémayel, mieux protégé par son statut d'ancien président de la République, est rentré au Liban pendant l'été 2000, profitant du contexte électoral pour négocier les conditions de son impunité.
[3] Par ex : rapport du Barreau de Beyrouth adressé a la commission des droits de l’homme des Nations unies, 3 avril 1997, observations de cette commission n°  CCPR/C/79/Add. 77, 7 avril 1997 ; rapport d’Amnesty International « Lebanon, Human Rights Developments and Violations », Octobre 1997 ; rapport de Human Rights Watch « Syria/Lebanon, an Alliance Beyond the Law – Enforced Dissapearances in Lebanon ».
[4] La loi libanaise laisse un pouvoir considérable au juge d’instruction dans sa décision de placer un prévenu en état d’arrestation préventive. Le juge n’est pas tenu de motiver les raisons de sa décision, ni de fixer une limite à la période d'arrestation.
[5] En janvier 1995, une étude statistique des prisons a été transmise au Barreau de Beyrouth par les Forces de sécurité intérieures, montrait que 38 % des prisonniers attendaient un jugement depuis six mois, et 6 % depuis un an. Pour certains, la durée de détention dépasse déjà la sanction maximale pour les crimes dont ils sont accusés. Plus de 40 % des prisonniers ne sont pas assistés par un avocat.
[6] Voir le journal as-Safir du 6 novembre 1997. Le rapport d'Amnesty évoquait notamment le cas du journaliste d’al-Nahar,Pierre Atallah, arrêté pour avoir noué des liens avec l'ennemi israélien en exploitant sa qualité de correspondant du journal. Selon le procureur Addoun, « son véritable objectif était de diffuser les idées des agents de l'ennemi et de déstabiliser les relations entre le Liban et la Syrie ». Libéré ultérieurement, Pierre Atallah s'est réfugié en France où il a demandé l'asile politique.
[7] Voir des extraits du rapport du juge d'instruction dans le journal al-Nahar du 11 juillet 2000. Les affrontements de Dinnyé (1 décembre 1999 - 5 janvier 2000) ont fait plus de trente morts, dont onze militaires. Voir aussi le n° 167.
 [8] En ce sens, voir l’observation n° 9 du rapport de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, op. cit.
[9] Il y a un juge militaire dans chaque Mohafazat. L'expression renvoie ici plus exactement au « Tribunal Militaire permanent ».
[10] Voir dans ce numéro l’article de Bernard Rougier.
[11] Un sondage d’opinion de novembre 1999 montrait que 64,2 % des Libanais considéraient que le système judiciaire libanais était « dépendant du pouvoir exécutif » et 29 % considéraient qu'il était soumis à des « pressions externes », Benchmark Polls on Corruption, sondage d'opinion publié sur Internet à l'adresse suivante : www.kullunamassoul.org.lb
[12] Le recours en annulation avait été introduit par la Ligue maronite, particulièrement inquiète sur le risque d'une modification des équilibres communautaires induit par la naturalisation d'une majorité de candidats de confession musulmane et d'origines diverses (Kurdes, Syriens, Palestiniens).
[13] Walid Joumblat, entretien accorde au quotidien Al-Nahar en date du 3 juillet 1995
[14] Selon l'article 19 de la Constitution libanaise, le Conseil constitutionnel est composé de dix membres, la moitié élue par le Parlement et l'autre moitié nommée par le gouvernement. Les membres du Conseil élisent leur président et leur vice-président. La saisine du Conseil est réservée au président de la République, au Premier ministre, au président de la chambre et, enfin, à un groupe de dix députés. Les responsables communautaires peuvent, sur des questions qui concernent le statut personnel, saisir le Conseil constitutionnel.
[15] Fayez al-Hajj Chahin, « L'expérience du Conseil constitutionnel et les moyens de renforcer son rôle », (en arabe) dans al-qada al-lubnani, bina' al-sulta wa tatwir al-mu'asasât, Centre d'études libanais et institut Konrad Adebauer, 1999.
[16] Chibli Mallat, « The Lebanese Legal System » in The Lebanese Report, n °2, été 1997.
[17] Tareq Majzoub et Fabienne Quillere-Majzoub, « Le Conseil constitutionnel libanais et les droits fondamentaux », in Annuaire International de justice constitutionnelle, XIV, Economica, 1999.
[18] Par exemple la décision n° 2/99 du 24 novembre 1999. Dans cette dernière, le Conseil constitutionnel a mis en application le principe de la séparation des pouvoirs pour annuler des dispositions de la loi relatives aux écoutes téléphoniques, au motif que le pouvoir législatif avait empiété sur la compétence du pouvoir judiciaire.



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